Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

La plateforme Lcommission est une plateforme collaborative de mise en relation entre particuliers éditée par 9570-3963 Québec Inc. Elle met en relation des Acheteurs souhaitant acquérir des articles nationaux ou internationaux (indisponibles localement dans leur ville ou région) avec des Voyageurs effectuant des déplacements et disposant d'espace disponible dans leurs bagages pour acheter et leur remettre ces articles.

Lcommission agit exclusivement en tant que fournisseur de technologie et intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne loue pas et ne transporte pas les articles mis en relation.

Afin d'exécuter le service de mise en relation, les utilisateurs (Voyageurs et Acheteurs) désignent expressément Lcommission et ses partenaires de paiement agréés (notamment Stripe) comme mandataire d'encaissement limité.

À ce titre, Lcommission est autorisée à recevoir et encaisser les fonds versés par l'Acheteur au nom et pour le compte du Voyageur. Le paiement effectué par l'Acheteur auprès du mandataire d'encaissement libère définitivement l'Acheteur de son obligation de paiement envers le Voyageur.

L'accès aux fonctionnalités de mise en relation et de transaction nécessite la création d'un compte utilisateur vérifié.

Conformément aux normes anti-blanchiment et de sécurité des utilisateurs, la vérification de la pièce d’identité officielle (passeport ou carte nationale d’identité) et la validation du numéro de téléphone mobile sont obligatoires avant toute transaction ou déblocage de fonds.

Afin de garantir la sécurité financière des deux parties, les fonds transférés par l'Acheteur sont bloqués de manière sécurisée par nos partenaires de paiement agréés (notamment Stripe) sur un compte séquestre.

Les fonds sont bloqués par nos partenaires de paiement agréés (notamment Stripe) et ne seront transférés au Voyageur qu'après confirmation de la remise de l'article par l'Acheteur (via la validation du code de validation) ou après un délai de 7 jours ouvrés sans contestation émise par l'Acheteur.

En cas de non-remise de l'article ou d'annulation de commande valide, les fonds séquestrés sont intégralement restitués à l'Acheteur sans pénalité.

Les utilisateurs sont les seuls et uniques responsables du paiement des taxes locales, des droits de douane et du respect strict des lois applicables à l'importation et à l'exportation des marchandises.

Le Voyageur s’engage à transporter exclusivement des objets légaux, conformes aux exigences de sécurité du transport aérien (IATA) ainsi qu’aux réglementations douanières des pays de départ, de transit et d’arrivée.

Il est strictement interdit de transporter des contrefaçons, armes, munitions, stupéfiants ou tout produit prohibé. Lcommission et ses partenaires de paiement (notamment Stripe) déclinent toute responsabilité en cas de fraude fiscale, de contrebande ou d’infraction douanière commise par un utilisateur.